Compte Rendu de la journée sur les statuts d’animateurs d’ateliers

17 juillet 2012 Journée du 19 septembre 2011
Quel statut pour les animateurs d’ateliers d’écriture ?
Introduction
Réunis ce 19 septembre 2011 autour de la question fondamentale du statut d’animateur/rice d’atelier d’écriture. En effet, cette position inconfortable liée à notre intermittence en matière de prestations a soulevé bien des questions.
Questions qui dépendent le plus souvent du statut de départ de chacun (chômeur, salarié, pensionné, sous le statut d’une mutuelle,..) ainsi que de l’apport financier acquis par les ateliers d’écriture. Pendant les interventions des orateurs du jour, des réponses se sont dessinées tandis que les volutes de nos cerveaux surchauffés engendraient d’autres questions.
Le programme accueillait comme invités : SMart, Randstad Art, Ideji et la SACD.

SMart

Représentante : Stéphanie Gombert
Contact : gos@smartbe.be - 02 542 10 58 - http://infofr.smartbe.be/
Présentation
Smart est défini par Stéphanie, la représentante du jour, comme une mutuelle pour les artistes. En effet, avant, l’alternative proposée pour les artistes était de facturer en tant qu’indépendant. Avec Smart, l’artiste peut facturer en tant que salarié. La smart fait office de relais entre l’employé et le client. C’est elle qui va payer l’employé et demander la somme au client et ce, endéans les 7 jours. On peut comparer la Smart à une asbl, une structure jouant le rôle de tiers payant en tant qu’employeur salarial et administratif.
Informations
Selon Smart, il y a trois statuts possibles pour déclarer une activité professionnelle :
- le statut d’indépendant (ou indépendant complémentaire)
- le statut de salarié
- le statut de fonctionnaire (dont on ne parlera pas car celui-ci n’est pas "choisi")
Selon eux, le statut d’indépendant n’est pas conseillé car, travail ou pas, des cotisations sociales fixes tombent tous les trimestres.
Etre indépendant complémentaire est, par contre, une alternative intéressante car on ne paie pas de cotisations sociales fixes. Pour cela on doit être : soit salarié à mi-temps (ou bien que son compagnon le soit), soit au chômage, soit pensionné.
Si l’on est indépendant complémentaire et au chômage, la condition sine qua non est d’être disponible sur le marché du travail ce qui implique de n’exercer que le soir et le dimanche, quelques soient le nombre d’heures effectuées sur une journée. Un jour de travail entamé en tant qu’activité complémentaire équivaut à deux cases à barrer sur la carte de chômage. Mais, pour être dans ces conditions, il faut avoir été au minimum salarié pendant les 3 mois précédant le chômage et avoir pris préalablement la décision de travailler en tant qu’indépendant complémentaire. Si l’on dépasse le plafond imposé par ce statut, le chômage va s’auto-rembourser du dépassement, c’est-à-dire que l’on touchera moins du chômage mais que l’on peut toutefois garder son statut de chômeur.
Si l’on est indépendant complémentaire et salarié, chaque jour de travail consacré à l’activité complémentaire nous amène à barrer une case de travail salarié (que l’activité se déroule en journée ou en soirée).
Pour plus d’information sur le statut d’indépendant complémentaire, voir le site de l’INASTI (http://www.rsvz.be/fr/index.htm)
Peut-on exercer une activité complémentaire si on a un crédit temps ?
Oui. Mais uniquement si cette activité complémentaire existe 12 mois avant cette prise de crédit temps.
Droits d’auteur et atelier d’écriture
Les droits d’auteur dépendent du « comment nous déclarons nos ateliers d’écriture ? ». A l’ONEM, il existe un C1 artiste c’est-à-dire qu’on déclare tous nos revenus en tant qu’artiste. Ou alors Smart se charge de déclarer tout ce qui n’est pas salarié en tant que droits d’auteurs via l’activité de facturation appelée "l’activité ". Cela se gère comme si on était un entrepreneur indépendant c’est-à-dire que l’on va se faire rembourser ses frais professionnels (nuit à l’hôtel, remboursement kilométrique de 0,3352€/kilomètre , location d’une salle, ordinateur). Il n’y a pas de cotisations sociales sur les droits d’auteurs, seulement un précompte libératoire de +/- 7%. Concernant les frais, ce n’est pas Smart qui rembourse mais c’est de nous-mêmes à nous-mêmes. On se doit donc de s’auto-facturer ce que l’on preste et ce, sans fausse modestie.
Le but n’est pas de gagner de l’argent, mais du moins, de ne pas en perdre. Nous devons bien garder en tête que nous souhaitons développer une activité professionnelle, ce qui suppose un revenu.
Trucs et astuces
Si nous animons un atelier d’écriture, il s’agit d’une rémunération personnelle. Nous allons dont utiliser l’outil de facturation que l’on nomme « l’activité » et faire un bon de commande à « Monsieur particulier ». Cela permet de faire passer l’argent de notre poche à la tirelire de notre activité.
Cela implique que l’on peut déduire certaines choses. Il est impératif que tout soit déclaré ! Par exemple, s’il y a 10 personnes qui paient 30 euros, cela équivaut à 300 euros TVA incluse.
Le chemin financier sera donc : exécuter un bon de commande au nom de « Monsieur particulier », recevoir cet argent dans la tirelire « activité », nous payer un salaire et donc déduire certains frais.
Il n’est pas utile d’ouvrir un nouveau compte. En effet, Smart nous envoie une facture avec un numéro spécialement à notre nom.
Si l’on est au chômage et que l’on anime un atelier d’écriture, nous devons barrer les jours où nous avons travaillé à condition d’avoir enlevé la Dimona .
Trucs et astuces
La Dimona implique que l’on a été salarié pendant une journée. Pour bénéficier de ce salaire, on doit anticiper c’est-à-dire que l’on doit déclarer son activité au plus tard le jour même.
L’animation d’ateliers d’écriture peut-elle être assimilée à une prestation artistique ?
Si l’on possède le statut d’indépendant complémentaire, on n’a pas besoin de passer par la Smart.
Si cette activité est considérée comme une activité annexe, on passe par le C1 artiste qui est assimilé au statut d’indépendant complémentaire, même dans le cas où l’on ne serait pas inscrit à une caisse sociale telle que l’INASTI.
Le contrat de volontariat n’est pas considéré comme une rémunération ce qui veut dire que nous ne devons pas la rentrer sur une fiche d’impôt.
Le statut d’animateur d’atelier d’écriture est-il considéré comme une prestation artistique ?
Selon l’article 17 , il s’agit d’un contrat d’animateur socioculturel. En effet, si l’on passe par une asbl, qui est une institution publique, il s’agit d’une activité socioculturelle. Dans ce cas là, on considère que c’est un contrat non artistique.
Informations
Il existe trois critères pour bénéficier du statut d’artiste :
- exécuter une œuvre
- interpréter une œuvre
- créer une œuvre
Si nous sommes convaincus qu’il s’agit bien d’une prestation artistique, rien ne nous empêche de la prester en tant que telle. Mais si l’on veut que l’ONEM statue sur cet état de fait, c’est du ressort d’une personne de l’état.
Exemple de projets non reconnus comme prestation artistique : un projet scolaire, une école de devoirs.
Exemple de projets reconnus comme prestation artistique : s’il y a un travail de documentation, une préparation du travail en amont…
L’ONEM se base sur les trois critères ci-dessus. Le but est de leur prouver qu’une œuvre va découler de notre démarche.
Une des premières choses à faire est de définir ce qu’est un atelier d’écriture pour nous car ils ne savent pas toujours exactement de quoi nous parlons. Il est important de souligner que nous ne jouons pas le rôle d’une école car nous ne venons pas former des gens. Il est à noter d’insister sur la dimension écriture ainsi que sur celle d’atelier. Après, la définition d’un artiste, c’est personnel même si l’ONEM revendique des interprétations sur les dénominations.
Nous pouvons estimer être un artiste lorsque nous animons des ateliers d’écriture en tant qu’auteur, créateur et non pas comme animateur socioculturel. La ligne est floue, voire trop subjective pour être honnête.
Randstad Art

Représentant : François-Xavier Kernkamp
Contact : art@randstad.be - 02 474 61 77 / 0499 98 11 24 http://www.randstad.be/fr/a-propos-randstad/services/specialisations/artistes

Présentation
Randstad Art est un bureau social pour les artistes. Depuis 2003, il s’agit d’une agréation créée pour que les structures d’intérim puissent faire des contrats d’artiste. François-Xavier relève le fait que, dans le monde artistique, le montant de facturation ne tient pas compte des barèmes. Une réalité ne permettant pas de rémunérer correctement la personne, le barème étant trop bas.
Attention, il s’agit bien d’un accompagnement au niveau des artistes et non d’une agence d’intérim pour ces derniers. En effet, le travail artistique reste flou et il est donc impossible pour une agence d’intérim d’assurer à 100% certains aspects demandés par l’employeur. En effet, le travail artistique restant subjectif, il n’y a pas de critères objectifs dans le cadre du recrutement.
Quelle différence entre Randstad Art et SMart ?
A la différence de SMart, Randstad Art prélève 6.5% sur le montant de facturation mais pas sur les frais (c’est-à-dire par exemple les déplacements etc.). Il s’agit donc de 6.5% prélevés sur la masse salariale c’est-à-dire le montant de facturation moins les frais. Ce sont également eux qui vont gérer les C4 par exemple. Pour les congés de vacances, par contre, c’est l’ONVA (Office National des Vacances Annuelles) qui s’occupe de cela. On peut dire que la structure de Randstad Art est différente de celle de chez Smart, spécialement au niveau juridique. Comme dit plus haut, à la base, il s’agit d’une boîte d’intérim. Les barèmes sont les mêmes que chez SMart mais pas les contrats. C’est d’ailleurs ce qui pose problème avec l’ONEM nous confie François-Xavier. Smart réalise des contrats de facturation, les contrats n’étant pas tributaires de la législation de travail. A la différence de Randstad Art qui est considéré comme un employeur juridique, ce qui implique que les gens bénéficient d’une couverture sociale (salaire garanti en cas de maladie, jours fériés payés double). Le contrat s’opère entre nous et eux ainsi qu’entre eux et le client. Quant aux accidents de travail, Randstad Art est l’unique « responsable » du contrat dans le cas où le client nous aurait fait travailler dans des conditions incorrectes. Cela est traduisible par le fait que nous ne dépendons pas du client par rapport aux assurances. Au contraire de chez Smart où l’employeur juridique reste le client.
Randstad Art offre-t-il, à l’image de Smart, une structure en asbl ?
Randstad Art ne travaille pas avec les projets SMart car ils ne sont pas une asbl. Randstad Art est une structure de facturation et ses adhérents se servent de cette structure afin de facturer leurs prestations. En effet, il n’est pas envisageable de facturer à chacune des personnes participant à l’atelier. Soit la facture est adressée à une personne au nom de toutes les autres, soit elle est envoyée à une asbl. Les adhérents de Randstad Art se servent du bureau social afin de se rémunérer. Si la personne organisatrice de l’activité possède son asbl, elle sera à la fois l’organisateur et le salarié c’est-à-dire le donneur d’ordre et le salarié. En général : celui ou celle qui anime un atelier d’écriture facture sa prestation à son asbl. Dans le cas contraire, Randstad Art se doit d’envoyer une facture au client.
Exemple pratique : si le compte de l’asbl reçoit 500 euros mais que notre décision est de n’y laisser que 250 euros, les 6.5% ne vont porter que sur les 250 euros. L’intérêt de passer par Randstad Art, dans le cas où l’on possède une asbl, est de disposer de l’argent de l’asbl et donc, de se salarier. Soit Randstad Art rédige un contrat de travail, même si l’asbl peut en faire un via son secrétariat social, soit il passe par une structure de facturation. En effet, on ne peut pas s’auto-facturer car on ne peut pas être à la fois le client et l’intérimaire (l’artiste dans ce cas-ci). Dans le cas de la facturation, trois manière de procéder existent : soit Randstad Art fait des contrats de travail en tant que structure de facturation, soit nous facturons à notre asbl, soit la note de frais est titrée au nom d’une seule personne regroupant le paiement de toutes les personnes présentes à l’atelier d’écriture.
Informations
Selon la loi, il existe deux conditions inhérentes à une asbl :
- elle ne doit pas procurer de gain matériel à ses membres
- elle fait vœu de ne pas se livrer à des opérations industrielles ou commerciales à titre principal
Tout ce qui est du ressort des cours, des formations etc. va rentrer dans l’objet social d’une asbl puisqu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale. En tant qu’employé d’une asbl, nous avons trois possibilités en terme de statut : être indépendant, salarié ou volontaire. Si une asbl emploie une personne en tiers temps et que cette dernière est engagée via une structure de facturation, son contrat de travail peut n’être que d’un jour. Une asbl a le droit d’employer des indépendants qui vont travailler pour elle. Pour rappel, une structure en asbl est soumise à la loi sur le travail et donc, au barème minimum.
Dans le cas où il ne s’agit pas d’un contrat d’artiste, le contrat considéré comme « artistique » peut être remis en cause par l’ONEM et requalifié en tant que contrat employé. Lorsque nous avons un contrat d’artiste, nous disposons d’une réduction sur les charges patronales. Cette diminution constitue une spécificité du contrat d’artiste et serait d’un maximum de 19.95 euros par jour.
Trucs et astuces
Tout d’abord, téléphoner à l’ONEM afin de voir s’il nous considère comme une profession artistique ou non. Ensuite, préparer ses arguments allant dans le sens d’une valorisation artistique avant de se retrouver dans les bureaux de l’ONEM !
Si nous travaillons pour un organisme de formation, nous ne pouvons espérer bénéficier du statut d’artiste. Entre les contrats, nous bénéficions du chômage. Donner des formations en tant qu’employé et créer des ateliers d’écriture en tant qu’animateur constituent deux déclarations différentes !
Pour rappel, Randstad Art est un gestionnaire de contrats en tant qu’employeur juridique mais il s’agit quand même d’une boîte d’intérim en ce sens que ses membres bénéficient des avantages donnés aux intérimaires. Par exemple, s’il s’agit d’un jour férié, le salaire brut est payé double mais n’est pas facturé double à l’employeur. En pratique, si nous organisons un atelier d’écriture un jour férié, notre salaire brut sera payé double !
Nous pouvons bénéficier d’une prime de fin d’année, proportionnelle à ce que nous gagnons à partir de 65 jours dans l’intérim quelques soient le nombre d’heures prestées par jour. Nous pouvons tout à fait cumuler le statut d’intérimaire chez Randstad Art avec le statut d’artiste. En effet, il s’agit de deux choses tout à fait différentes puisque le statut d’artiste n’est pas un statut. A noter que nos contrats pour Randstad Art rentre dans l’obtention du statut d’artiste.
Comment facture-t-on chez Randstad Art ?
Première possibilité : nous versons l’argent sur le compte d’une ou de notre asbl et notre contrat est facturé à cette asbl. Deuxième possibilité : les participants versent à l’asbl et nous facturons à cette asbl. Si nous n’avons pas d’asbl, il est préférable de facturer l’argent des 10 participants par exemple sous un seul nom. Troisième possibilité : nous passons par un client ou nous facturons directement au client. Randstad Art s’occupe des charges sociales, le client devra juste payer une facture incluant tous les frais et s’assurer de faire travailler l’artiste dans des conditions décentes. Randstad Art s’occupe de nous verser un salaire.

Les droits d’auteurs ne sont pas taxés comme un salaire c’est-à-dire qu’il n’y a pas de charges patronales. Il n’y a qu’un précompte mobilier libératoire de 15 %. Le fait de disposer de 100% de ses droits n’est pas possible. La plupart du temps, il s’agit d’un 50-50 entre Randstad Art et nous. Par exemple, si l’on doit facturer 200 euros, 100 euros vont l’être en droit et les 100 restant, en salaire. En effet, l’intégralité d’une somme en droits n’est pas envisageable car une partie de la facturation doit être du salaire pour pouvoir facturer des droits. Sur ces 50 % de droits seront prélevés 15% de précompte mobilier. Les 50% de salaire subiront la réglementation salariale (taxes etc.).
Les droits d’auteurs doivent être repris dans le C1 artiste (particulièrement dans la déclaration d’impôts) en tant que revenus mobiliers.
Un gain financier reçu suite à la participation à un concours ainsi que les éventuelles bourses que nous aurions obtenues de la SACD sont à noter fiscalement dans le C1 ainsi que dans la déclaration fiscale !
La déclaration d’impôt et le C1 artiste sont deux choses différentes.
Le C1 artiste regroupe tous les revenus provenant d’une activité artistique, qu’il s’agisse d’un revenu salarial reçu d’une asbl ou bien de la perception de droits d’auteurs. Le C1 artiste va servir à englober tout ce qui ne rentre pas dans la catégorie « salaire ». Chaque jour où nous bénéficions d’un salaire, nous devons noircir une case. Le C1 artiste, c’est ce qu’on touche sans noircir la case. Il est soumis aux mêmes conditions que le chômage c’est-à-dire qu’il faut avoir travaillé 312 jours ou son équivalent en salaire brut. La personne doit avoir maximum 36 ans. Ce statut est valable pendant un an et est renouvelable.
Ideji

Représentante : Véronique Van Lerberghe
Contact : asbl@ideji.be - 02 772 70 20 - http://www.ideji.be/

Présentation
Cette structure propose des formations pour aider à créer et à gérer son ASBL via des services tels qu’une formation en création de sites Internet, à la comptabilité simplifiée, une aide à la relecture des statuts, un service de coaching… « CitizenGo » est une formation complète accessible à toute personne désirant créer son asbl . Ideji asbl organise l’événement « Citizenjobs » ainsi que des animations pour enfants.
L’ASBL
La loi de 2002 définit les asbl en fonction de leurs obligations comptables : les petites asbl ont une comptabilité simplifiée (sous forme d’une colonne recettes et d’une colonne dépenses). Les grandes et les très grandes asbl, elles, ont une comptabilité double et doivent déposer les comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique.
Quelles sont les autres structures possibles ?
L’association de fait est un regroupement de personnes. Il n’y a pas de règles, pas de statuts ni même d’existence légale. Des personnes individuelles sont responsables des activités qui en résultent (Ex : un souper spaghetti une fois par an pour les habitants du quartier). A la différence des asbl dont la forme juridique protège les membres ! Tant que les administrateurs gèrent l’asbl en bon père de famille, il n’y a aucun problème. L’asbl peut demander et recevoir des subsides. Elle peut également en recevoir de la SMart (via un appel d’offre par exemple).
La fondation est très rigide dans ses statuts. Elle ne peut changer son but par après et ce statut prend du temps à être obtenu (des dizaines d’années pour le théâtre national qui est aujourd’hui une fondation d’utilité publique).
L’ONG suppose qu’il faut avoir été préalablement 3 ans en asbl avant d’obtenir ce statut.
Information
L’AG (assemblée générale) est constituée des membres effectifs.
Ils ont 5 obligations annuelles :
- organiser un conseil d’administration par an afin de préparer l’assemblée générale ordinaire.
- définir l’ordre du jour et envoyer la convocation à l’assemblée générale ordinaire.
- déposer les comptes au greffe du Tribunal de commerce (pour les petites asbl) ou à la Banque Nationale de Belgique (pour les grandes et les très grandes asbl).
- remplir et envoyer obligatoirement sa déclaration d’impôts sous peine d’une amende de 625 €. En tant que personne physique, nous envoyons notre déclaration d’impôts en juin. Pour les asbl, c’est-à-dire les personnes morales, cela se fait en septembre.
- publier au Moniteur belge, maximum un mois après l’assemblée générale, les changements d’administrateurs et/ou les modifications statutaires. Cela coûte 114 ,59 € pour l’année 2011 (montant indexé chaque année au 1er janvier). Il est donc préférable d’opter pour des mandats d’administrateurs de 5 ans.
Une asbl peut fonctionner au ralenti et ne pas avoir d’activités pendant un an ou même plus à partir du moment où elle respecte les 5 obligations décrites ci-dessus. Et ce, même si nous remplissons les comptes avec des « zéros ».

Comment fonctionne une asbl ?
On peut comparer l’assemblée générale (A.G.) au pouvoir législatif et le conseil d’administration (C.A.) au pouvoir exécutif.
La gestion journalière de l’association peut, selon les modalités fixées par les statuts de l’ASBL, être déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, membre ou non, que l’on appelle "délégué à la gestion journalière". Le plus souvent, on l’appelle le "directeur" ou le "coordinateur" de l’ASBL.
La représentation générale de l’association peut, elle aussi selon les modalités fixées par les statuts de l’ASBL, être déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, membre ou non, que l’on appelle "délégué à la représentation générale".
On crée une asbl quand on veut. Par contre, il faut choisir un exercice social qui a une durée d’un an. Le plus souvent, on choisit un exercice social qui correspond à l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. Une A.G. devra être organisée maximum 6 mois après cette date. Notez bien qu’une asbl ne nous appartiendra jamais car il n’y a pas de titre de propriété sur celle-ci, contrairement à une société (SA, SPRL, …).
Si le siège social de l’asbl est en Belgique, celle-ci sera considérée comme belge. Cependant, ses membres peuvent être répartis dans le monde entier, tant qu’ils se voient 1 fois par an lors de l’assemblée générale ordinaire.

Le nombre minimum d’administrateurs prévu par la loi est de 3. Et il faut toujours un membre effectif en plus que le nombre d’administrateurs (qui sont choisis parmi les membres effectifs). Ce qui veut dire qu’il faudra minimum 4 membres pour créer une ASBL. Cependant, la loi a prévu une exception : si l’asbl n’est composée que de 3 membres effectifs, il peut n’y avoir alors que 2 administrateurs qui formeront le conseil d’administration. Mais dès qu’on repassera à 4 membres effectifs, il faudra repasser au minimum légal de 3 administrateurs.
Pour l’ONEM, on ne peut pas être administrateur (ou délégué) et chômeur en même temps ! Par contre, on peut être membre effectif car consacrer 1 jour/an pour une A.G. est compatible avec le statut de chômeur.
SACD et SCAM
Représentant : Tanguy Roosen
Contact : tanguy@sacd.be - 02 551 03 42 - http://www.sacd.be/Home_fr?lang=fr
Présentation
La SACD s’occupe principalement des droits d’auteurs dans le domaine des œuvres dramatiques, chorégraphiques et des fictions dans le domaine du cinéma, de la télévision et de la radio. La SCAM gère le répertoire des œuvres documentaires sonores et audiovisuelles ainsi que les œuvres de l’écrit et les œuvres graphiques
Concernant la gestion des droits d’auteurs, outre la perception auprès des utilisateurs de nos répertoires, et la répartition des droits d’auteur auprès de nos membres, la SACD et la SCAM offrent différents services dont le service juridique. Ceci comprend la gestion des conflits entre auteurs, et principalement les disputes entre les co-auteurs d’un projet. En effet, il arrive que certaines complémentarités deviennent invivables et provoquent une rupture. Que faire à ce moment-là ?
Trucs et astuces
En bref, les collaborations professionnelles supposent de réfléchir à la manière dont nous allons établir notre travail. Il est important, dès le début, de discuter de la manière dont nous allons travailler ensemble, qui assumera quelles tâches, comment envisager la résolution des tensions et des conflits qui pourraient apparaître durant la collaboration et enfin comment gérer la séparation entre les coauteurs d’un projet. Une discussion et le cas échéant la conclusion d’une convention de collaboration permettent d’éviter de nombreux de conflits et d’offrir un cadre lorsqu’ils se présentent.
Les droits d’auteurs
Le droit d’auteur a été créé au 18ème siècle suite à la volonté de quelques auteurs de protéger leurs œuvres, dont Beaumarchais dont ses œuvres dramatiques étaient exploitées sans autorisation par la Comédie française. A l’époque, il n’y avait aucune législation. En effet, le théâtre rémunérait l’auteur de l’œuvre théâtrale par une somme forfaitaire et exploitait l’œuvre de manière discrétionnaire. Il n’y avait aucun partage des suites financières ni de respect de l’esprit de l’œuvre.
En 1777, il créa la SACD, première société de gestion collective, et en 1790 apparaitra le premier décret relatif au droit d’auteur. Quand on parle de droit d’auteur, on évoque aussi bien la composante pécuniaire que morale.
Le droit moral couvre le droit de divulgation, de paternité et du respect à l’intégrité de l’œuvre. Tant que l’auteur n’a pas décidé de divulguer son œuvre à un public, elle n’est pas commercialisable. L’auteur a le droit que son nom soit mentionné en marge de l’œuvre.
Enfin, l’auteur dispose d’un droit moral quant au respect de l’intégrité de l’œuvre c’est-à-dire qu’il a le droit de s’opposer à la mutilation de son travail, même si la transposition de l’œuvre littéraire en œuvre audiovisuelle amène à des choix et une sélection, par exemple dans le cas d’une adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire. Il est important que l’esprit de l’auteur survive à l’adaptation. Par exemple, ne serait pas admis le fait d’adapter un drame en une comédie ! Le droit moral subsiste à la cession des droits d’auteur d’exploitation faite à un tiers.
Que peut faire un auteur avec ses droits ? L’auteur dispose du droit quasi absolu sur toutes les formes de reproduction et de communication au public de son oeuvre. Les conditions de cession des droits se font par écrit moyennant le respect de cinq conditions : la cession doit se faire par écrit et doit prévoir l’énumération des droits cédés, la durée de la cession, les territoires couverts par la cession ainsi que la rémunération.
Attention ! Il ne faut pas oublier que même si l’auteur dispose de droits absolus, du soutien de la SACD etc., le pouvoir de l’éditeur reste très important.
Enfin, il faut être attentif au fait que, dans le domaine de l’audiovisuel, l’article 18 de la loi prévoit que l’auteur est présumé céder tous ses droits d’exploitation audiovisuelle, sauf clause contraire.
A partir de quand suis-je co-auteur d’un projet ?
Lorsqu’Horta a fait construire la maison du peuple, en tant qu’architecte, il en était l’auteur. S’il s’est fait aider par des collaborateurs dont le travail n’était pas purement technique ou purement l’exécution d’instructions précises données par Horta, ces collaborateurs sont considérés comme co-auteur de l’œuvre.
La matière créée pour l’animation des ateliers d’écriture peut-elle être protégée ?
Une animation ne peut être protégée par le droit d’auteur. Par contre s’il s’agit d’un synopsis, ce dernier sera protégeable par le droit d’auteur.
Il est important que les participants aient un minimum de reconnaissance envers nous pour notre accompagnement.
Le dépôt d’une œuvre coûte 35 €/œuvre. Si l’on réalise plusieurs dépôts d’une même œuvre, on peut souscrire à un abonnement. S’il s’agit d’une œuvre de collaboration, on écrit le titre que l’on fait suivre, entre parenthèses, de la mention « œuvre de collaboration ». Le règlement du dépôt se trouve sur le site de la SACD. Afin de percevoir des droits d’auteurs sur l’œuvre, nous devons nous inscrire à la SACD, le dépôt d’une œuvre ne constituant pas une adhésion. Tanguy précise qu’une idée en tant que telle n’est pas protégeable, tout comme un concept, une méthode, ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Par contre une idée est protégée dès qu’elle est mise en forme et originale.
Il est plus prudent d’effectuer un dépôt de son œuvre à la SACD avant de soumettre son texte à des tiers
Débriefing
Cette formation :
- a permis une ouverture de pistes nous permettant de continuer notre chemin personnel
- a engendré une prise de conscience sur la nécessité de nous positionner
- va voir venir une deuxième couche de questions
- a fait diminuer l’angoisse administrative
Quelle est la position de Kalame par rapport à une fourchette de prix en terme d’animation d’ateliers d’écriture ?
Considérant qu’un artiste est composé de 30% de matériaux, 30% de réflexion et de 40 % d’évaluation personnelle. L’art possède une valeur monétaire et socioculturelle. L’apport financier correspond donc au temps de travail nécessaire pour préparer l’atelier.
Résumé des différents statuts financiers
Les plafonds
Indépendant complémentaire et salarié : 1300 euros/an. Exonération de charges (90 €/trimestre) si nous nous situons en dessous de ce montant
Indépendant complémentaire et chômage – C1 artiste total : 4027 €/an
Indépendant complémentaire et pensionné : 7000 €/an
Contrat de volontariat : 1232,92€/an (RPI : 2290,91€/an (
L’article 17 : Il permet de travailler 25 jours pendant lesquels le brut sera égal au net. Cette clause est réservée à certaines associations reconnues et subsidiées telles que les asbl, instituts communaux ou régionaux ainsi que les centres de vacances reconnus par l’ONE. On peut dire que l’on échappe aux lois de l’ONSS provisoirement. Mais si nous ne sommes pas dans les conditions, nous passons en CDI ! Il est cumulable avec le contrat d’étudiant et de volontariat mais pas avec le RPI s’il s’agit de la même fonction. Selon le site du portail belge : « L’article 17 dispense certains employeurs du paiement des cotisations sociales pour des travailleurs déterminés. Dans ce cas, l’employeur ne doit pas effectuer de DINOMA… » (Source : http://www.belgium.be/fr/services_en_ligne/app_article_17.jsp)